- PRÉEMPTION
- PRÉEMPTIONPRÉEMPTIONFaculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d’acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette faculté n’est prévue que dans des législations spéciales (statut du fermage, loi sur les sociétés commerciales). Mais les parties à un contrat peuvent toujours prévoir une clause de préemption, qui ne s’exerce qu’en cas de vente. Suivant le Code rural français, le droit de préemption est le droit exceptionnel du fermier d’être, en cas de vente du fonds, averti par le propriétaire de son projet de vente et d’avoir la préférence sur tout autre acheteur éventuel. Ce droit ne peut jouer que s’il s’agit d’une aliénation à caractère onéreux, d’une vente essentiellement; mais il ne jouera pas si le propriétaire vend à un membre de sa famille jusqu’au troisième degré inclus, ni en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ni en cas d’échange; enfin le droit de préemption ne peut jouer que pour la vente de domaines ruraux, d’une superficie minimale, justifiable de viabilité.Ne peut se prévaloir de ce droit que le fermier qui a exploité personnellement ou fait exploiter par sa famille le fonds pendant cinq ans, qui l’exploite encore, et qui, par ailleurs, ne possède pas déjà en tant que propriétaire des terres d’une certaine superficie; le conjoint et les descendants du fermier peuvent exercer, en cas de décès de celui-ci, le droit de préemption à condition d’avoir travaillé avec lui et d’exploiter depuis cinq ans.Le bailleur doit avertir le preneur de son désir de vendre, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée; si le preneur accepte d’acheter, la vente est formée; s’il refuse, renonçant à exercer son droit en toute connaissance de cause, le propriétaire devient libre de vendre aux conditions proposées; si le fermier désire acheter, mais à un prix inférieur, un expert est nommé pour déterminer la valeur réelle du fonds; le bailleur reste libre de refuser de vendre au prix fixé par le tribunal, mais il ne peut vendre à un tiers aux conditions initiales (en cas de vente par adjudication, le fermier, s’il décide d’acheter, le fera au prix d’adjudication).
préemption [ preɑ̃psjɔ̃ ] n. f. ♦ Dr. Action d'acheter avant un autre. Droit de préemption : priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par convention des parties. « Il a, sur cette terre, un droit de préemption, s'il arrive qu'elle soit mise en vente » (de Gaulle). Exercer son droit de préemption sur les actions d'une société (⇒ préempter) . Droit de préemption des musées nationaux (dans les ventes aux enchères).♢ Dr. fisc. Droit reconnu à la douane d'acheter au prix déclaré une marchandise sous-évaluée.
● préemption nom féminin (du latin emptio, -onis, de emere, acheter) Droit conféré à quelqu'un ou à l'Administration, par la loi ou par contrat, d'acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur possible. ● préemption (difficultés) nom féminin (du latin emptio, -onis, de emere, acheter) Sens Ne pas confondre ces deux mots. 1. Péremption = fait de se périmer (à l'origine, terme de droit). Péremption d'un acte de procédure. La date de péremption des denrées doit être mentionnée sur l'emballage. 2. Préemption = faculté d'acquérir un bien en priorité. Droit de préemption de l'État dans les ventes de terres agricoles.préemptionn. f. DR Droit de préemption: droit reconnu légalement ou contractuellement à une personne physique ou morale d'acquérir, avant toute autre et à prix égal, l'objet mis en vente.⇒PRÉEMPTION, subst. fém.DR. (Droit de) préemption. Priorité dont jouit un acheteur (notamment l'Administration) pour se porter acquéreur d'un bien avant toute autre personne. Faire jouer la préemption; droit de préemption de la Bibliothèque Nationale, des musées nationaux (dans une vente aux enchères). Il écrivait chaque semaine aux journaux professionnels deux ou trois lettres revendicatrices pour affirmer ses droits de préemption sur tel ou tel sujet d'étude (DUHAMEL, Combat ombres, 1939, p.104). Le statut du fermage est renouvelé de fond en comble. Désormais, l'agriculteur qui exploite une terre louée est assuré d'y demeurer aussi longtemps qu'il le voudra, pourvu qu'il remplisse les conditions de son bail. En outre, il a, sur cette terre, un droit de préemption, s'il arrive qu'elle soit mise en vente (DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p.97).— DR. FISCAL. ,,Droit reconnu à la douane, dans certains cas, d'acheter comptant, au prix déclaré, une marchandise que son importateur aurait déclarée pour une valeur trop faible`` (CAP. 1936).REM. 1. Préemptif, -ive, adj., rare. Qui a les caractères de la préemption. (Dict. XIXe et XXe s.). P. anal. Prioritaire, qui intervient de façon prioritaire. On admettait donc deux hypothèses: l'attaque ennemie par suprise, notre action n'étant qu'une riposte, l'attaque ennemie après alerte, la riposte étant alors plus assurée ou pouvant même être précédée par une attaque «préemptive» de notre part. À la limite, on discutait la possibilité d'une attaque préventive (BEAUFRE, Dissuasion et strat., 1964, p.122). Nommé ministre de la Défense le 1er juin 1967, il [Moshe Dayan] déclenche dès le 6 la guerre «préemptive modèle», connue sous le nom de guerre des Six jours (Le Point, 6 déc. 1976, p.176, col. 3). 2. Préempter, verbe trans. ,,Se rendre acquéreur d'un bien en vertu du droit concédé par la loi, d'acheter par préférence à toute autre personne`` (ROLAND-BOYER 1983).Prononc. et Orth.:[
]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1569 (Mandement ds ST-BORMANS, Le bon métier des drapiers à Liège, Documents inédits XV ds B. de la Sté liégeoise de litt. wallonne, t. 9, 1867, p.226), att. au XVIe s., v. GDF. Compl.; puis 1765 (Encyclop. t. 13). Dér. du lat. emptio, -onis «achat», dér. du supin emptum de emere «acheter», d'abord «prendre», préf. pré-. Cf. le lat. médiév. preemptio «achat d'avance» 1337 ds LATHAM.préemption [pʀeɑ̃psjɔ̃] n. f.❖♦ Dr. Action d'acheter avant un autre. || Droit de préemption : priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par convention des parties. || Avoir un droit de préemption sur un terrain, sur les actions d'une société.1 1963 : à présent, Robert a quitté le Moulin. Il avait un bail avec Marie qui a vendu la ferme à un gros propriétaire, injustement, car Robert avait un droit de préemption, puisqu'il exploitait les terres.Ionesco, Journal en miettes, p. 18.2 Désormais, l'agriculteur qui exploite une terre louée est assuré d'y demeurer aussi longtemps qu'il le voudra, pourvu qu'il remplisse les conditions de son bail. En outre, il a, sur cette terre, un droit de préemption, s'il arrive qu'elle soit mise en vente.Ch. de Gaulle, Mémoires de guerre, t. III, p. 97.♦ Droit de préemption des musées nationaux (dans les ventes aux enchères).♦ Spécialt, dr. fisc. « Droit reconnu à la douane, dans certains cas, d'acheter comptant, au prix déclaré, une marchandise que son importateur aurait déclarée pour une valeur trop faible » (Capitant).❖DÉR. Préemptif.
Encyclopédie Universelle. 2012.
